Les aides de l’OPAH

Le Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne a mis en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en mai 2016 pour une durée de 3 ans, permettant aux propriétaires occupants et bailleurs du territoire de bénéficier, sous conditions de subventions pour la réhabilitation de leurs logements. Les principaux partenaires du Pays dans le cadre de ce dispositif sont l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), l’État avec le programme « Habiter Mieux » et le Conseil Départemental de Côte d’Or.

Les conditions générales

Pour pouvoir bénéficier de ces subventions, les principales conditions à respecter sont les suivantes :

  • Le logement faisant l’objet des travaux doit être achevé depuis au moins 15 ans ;

  • Les travaux ne doivent pas avoir débutés avant que les dossiers de demande de subventions aient été déposés auprès des financeurs ;

  • Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés aussi bien pour la fourniture et la pose des matériaux dans un délai maximum de 3 ans après la décision d’octroi de la subvention.

Les travaux subventionnables

Seule la visite du logement par un conseiller du Point Réno permet de définir les travaux subventionnables et de s’assurer de la recevabilité du projet. Ne peuvent être subventionnés les travaux suivants :

  • travaux d’entretien courant et d’embellissement (peintures, tapisseries, petites réparations locatives…) ne sont pas pris en charge
  • travaux de ravalement de façade sauf s’ils comprennent  une intervention sur le gros œuvre dans le cadre d’un projet plus global ou si une isolation par l’extérieur est prévue (à définir au cas par cas).
Les travaux de rénovation énergétique

Afin d’être subventionnés dans le cadre de l’OPAH, les travaux d’économie d’énergie (chauffage, isolation, fenêtres, ventilation) doivent respecter les critères suivants :

  • Permettre un gain énergétique de 25% dans le logement pour les projets de propriétaires occupants ;

  • Permettre un gain énergétique de 35% dans le logement et permettre l’atteinte de l’étiquette énergétique D après travaux pour les projets de propriétaires bailleurs.

De plus, les matériaux utilisés doivent respecter certains critères de performances qui doivent impérativement figurer sur les devis. Ces critères sont les mêmes que pour l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) :

  • Isolation sous rampants : la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 6 m².K/W

  • Isolation à plat des plafonds ou combles perdus : la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 7 m².K/W

  • Isolation d’une toiture terrasse : la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 4,5 m².K/W

  • Isolation plancher bas : la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W

  • Isolation des murs (intérieur ou extérieur) : la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3,7 m².K/W

  • Fenêtres ou portes fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 W/m².K  ou  Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 W/m².K

  • Fenêtres de toit : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≥ 0,36 W/m².K

  • Portes d’entrée : Ud ≤ 1,7 W/m².K

Pour plus de renseignements sur le contenu des devis, vous pouvez consulter la rubrique « Artisans ».

 Les travaux d’adaptation d’un logement à la perte d’autonomie

Dans le cadre de l’OPAH, les travaux d’adaptation d’un logement à la perte d’autonomie d’une personne âgée ou handicapée peuvent être accompagnés par les conseillers du Point Réno. Pour cela, la personne concernée doit fournir un justificatif de perte d’autonomie (carte d’invalidité ou GIR). Si elle n’en possède pas, les conseillers peuvent l’accompagner pour en obtenir un.

Les travaux subventionnés devront être conformes aux préconisations du technicien du Point Réno.

En fonction de la situation, l’intervention d’un ergothérapeute pourra être sollicitée. Dans ce cadre, si l’intervention engendre des frais pour le particulier, ceux-ci pourront être subventionnés au même titre que les travaux.

Parmi les travaux subventionnables figurent notamment le remplacement d’une baignoire par une douche, l’installation d’un monte-escalier, la pose de rampes d’accès et de barres de maintien.

Les travaux de rénovation d’un logement indigne ou dégradé

Dans le cadre de l’OPAH, les travaux liés à la réhabilitation d’un logement indigne ou dégradé peuvent être accompagnés par les conseillers du Point Réno. Outre les conditions de ressources et d’engagement du propriétaire (occupation, plafonnement des loyers…), l’éligibilité du projet sera évaluée par les conseillers du Point Réno sur la base d’un diagnostic technique des logements et de grilles de relevés. Ce diagnostic permet de définir le niveau de dégradation du logement.

Les travaux subventionnés devront être conformes aux préconisations du technicien du Point Réno.

Parmi les travaux subventionnables dans le cadre de cette thématique figurent notamment les travaux de gros œuvre, les travaux concernant la plomberie, l’installation électrique, les travaux ou équipements permettant la mise en sécurité des occupants (gardes corps…), etc.

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Vous êtes propriétaire occupant (PO)
Les conditions d’éligibilité des PO

En tant que propriétaire occupant de votre logement à titre de résidence principale, vous pouvez bénéficier (sous réserve des crédits disponibles) de subventions afin de vous aider à réaliser des travaux d’amélioration.

Pour être éligible vous devez également :

  • Vous engagez à occuper le logement pendant 6 ans à titre de résidence principale après la réalisation des travaux ;

  • Avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’Anah (cf. tableau ci-dessous).

1. Très Modestes

2. Modestes

Plafonds de ressources 2016

1 personne

14 360 €

18 409 €

2 personnes

21 001 €

26 923 €

3 personnes

25 257 €

32 377 €

4 personnes

29 506 €

37 826 €

5 personnes

33 774 €

43 297 €

Personne sup.

4 257 €

5 454 €

Pour bien comprendre le tableau de plafonds de ressources de l’Anah il est nécessaire de :

    • Considérer le nombre total de personnes occupant le logement (prendre en compte les enfants à charge et les personnes non propriétaires mais occupant le logement à titre gratuit) ;

    • Faire la somme de l’ensemble des revenus fiscaux de référence des personnes occupant le logement ;

    • Regarder le dernier avis d’imposition sur le revenu des personnes occupant le logement (avis d’imposition de l’année n-1 sur les revenus de l’année n-2). Par exemple, pour un dossier déposé en 2017, on regarde l’avis d’imposition 2016 sur les revenus de 2015.

Les types de travaux aidés et les niveaux d’aide

Pour être subventionnables, les projets de travaux doivent concerner l’une des thématiques suivantes :

    • L’amélioration énergétique du logement (sous réserve que le projet permette un gain énergétique d’au moins 25%). Pour ces travaux, le taux de subvention varie, selon les ressources du propriétaire, de 35% à 50% du coût des travaux HT (montant de travaux subventionnables plafonné à 20 000 € HT) ;

    • L’adaptation du logement aux besoins de(s) occupant(s) âgé(s) et/ou handicapé(s) (un justificatif de perte d’autonomie ou de handicap est requis). Pour ces travaux, le taux de subventions varie, selon les ressources du propriétaire, de 35% à 50% du coût des travaux HT (montant de travaux subventionnables plafonné à 20 000 € HT)  ;

    • La réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé (la recevabilité du dossier pour cette thématique dépend du niveau de dégradation ou d’insalubrité du logement évaluée par le technicien lors de la visite technique du logement). Le taux de subvention est alors de 50% du montant HT des travaux (montant de travaux subventionnables plafonné à 20 000 € ou 50 000 HT en fonction du niveau de dégradation ou d’insalubrité constaté).

Aux taux de subvention ci-dessus peuvent s’ajouter des primes versées par le Conseil Départemental et le Pays si le gain énergétique atteint au moins 40%.

Seule la visite du logement par un technicien du Point Réno permet de définir les travaux subventionnables et de s’assurer de la recevabilité du projet.

Vous êtes propriétaire bailleur (PB)
Les conditions d’éligibilité des PB

En tant que propriétaire bailleur de logements locatifs, vous pouvez bénéficier (sous réserve des crédits disponibles) de subventions afin de vous aider à réaliser des travaux d’amélioration. Pour cela, vous devez vous engager à :

  • Conserver le(s) logement(s) à usage locatif pendant au moins 9 ans ;

  • Louer le logement comme résidence principale à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés par l’Anah ;

  • Ne pas louer le bien à un ascendant ou à un descendant ;

  • Réaliser des travaux d’amélioration performants énergétiquement permettant d’atteindre la classe énergétique D après travaux ;

  • Respecter pendant cette durée un loyer plafonné fixé par l’Anah (cf. tableau ci-dessous).
Les types de travaux aidés et les niveaux d’aide

Pour être subventionnables, les projets de travaux doivent concerner l’une des thématiques suivantes :

    • La réhabilitation d’un logement indigne ou dégradé (la recevabilité du projet dépend du niveau de dégradation ou d’insalubrité du logement. Elle est évaluée par le technicien lors de la visite du logement). Pour ce type de travaux, le taux de subvention varie de 30% à 40% d’un montant de travaux plafonné à 750€/m² (dans la limite de 60000€ par logement) ou 1000€/m² (dans la limite de 80000€ par logement) en fonction du niveau de dégradation ou d’insalubrité du logement.

    • L’adaptation du logement aux besoins de(s) occupant(s) âgé(s) et/ou handicapé(s) (un justificatif de perte d’autonomie ou de handicap est requis). Pour ces travaux, le taux de subvention est alors de 40% du coût HT des travaux (montant de travaux subventionnable plafonné à 750€ HT/m² dans la limite de 60 000€ HT par logement).

    • L’amélioration énergétique du logement (sous réserve que le projet permette un gain énergétique d’au moins 35%). Pour ces travaux, le taux de subvention est de 30% du coût HT des travaux (montant de travaux subventionnable plafonné à 750€ HT/m² dans la limite de 60 000€ HT par logement).

Aux taux de subvention ci-dessus, peuvent s’ajouter des primes de l’Anah et du Pays Seine et Tilles.

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Seule la visite du logement par un technicien du Point Réno permet de définir les travaux subventionnables et de s’assurer de la recevabilité du projet.